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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2302151_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102371_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300215_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La SCP Houdard, Dalion et Fleury soutient que la décision du 30 mai 2022 : - méconnaît les dispositions de l'article R. 2421 du code du travail dès lors qu'elle a été précédée d'une enquête qui n'a pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506006_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203008_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officiellePage 3 sur 5