Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

de l’article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent.

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, lequel obéit à des conditions spécifiques.

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par

Aux termes des 1. et 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du III de l'article 150 U et de l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que par les énonciations des commentaires

assujetties à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes

-150-20 ne peuvent légalement fonder une imposition en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater 0 du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un

Il résulte des dispositions précitées des articles 182 A, 182 A bis et 197 B du code général des impôts que les salaires perçus par M.