Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

39 duodecies du code général des impôts.

233 B et 233 F du code général des impôts ; - les commissions versées à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte

D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

244 quater B du code général des impôts.

, 237 et 239 à Nancy, classées en zone UAa du plan local d'urbanisme de la commune.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.

recherche (CIR) dont elle s’estimait titulaire, en application de l’article 244 quater B du code général des impôts, au titre des années 2018 et 2019, à hauteur respectivement de 1 128 230 euros pour

La requérante soutient que : - l'administration n'avance aucune preuve valable à l'imposition des surfaces litigieuses au titre des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, dès lors