Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, applicable en matière d'impôt sur le revenu : " I. - Les plus-values soumises

Ils soutiennent que l'activité de location meublée exercée personnellement par Mme A D est soumise au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui l'exonérait

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

1384 C du code général des impôts est subordonné aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 315-0 bis à 315 ter de l'annexe III du même code ainsi qu'à l'article 1406 du même code.

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

151 septies du code général des impôts.

le 31 décembre 2020 en application de l'article 167 bis du code général des impôts relatif à " l'exit tax " ; 2°) d'enjoindre à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents de

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.

A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

163-0 A du code général des impôts.

bis A du code général des impôts. 2.

39 duodecies du code général des impôts.