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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment les dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
: " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500565_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302579_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 3 sur 131