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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2405716_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2208561_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2105352_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304132_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409578_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème chambre
éposé plainte, une première foisc/X le 5 août 2023
DTA_2308327_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102688_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003906_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318277_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A a bien reçu les avis de contravention, établis selon les indications prévues par l'article A. 37-8 du code de procédure pénale, lesquels comportent les informations exigées par les articles L. 223-3
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407069_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411966_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509173_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
S’agissant de l’infraction commise le 2 janvier 2021 : En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502837_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307188_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2416626_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
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