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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2301409_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314894_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202138_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2112835_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401822_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
prévue à l’article R 223-4 I du code de la route ne lui soit préalablement notifiée ; - il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216748_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Toutefois, par une décision référencée 47 du 22 août 2022, le préfet de l'Essonne lui a indiqué qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, et à la suite d'un stage de sensibilisation
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officiellePage 3 sur 71