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, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; () ". 22.

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3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2300880_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article

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CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306927_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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ELOIGNEMENT

DTA_2502457_20250324

Administratif

24 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, tel qu'il est articulé, est infondé et doit être écarté. 22.

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Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-22-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus

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7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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9ème chambre

DTA_2303255_20240216

Administratif

16 février 2024

de l'article 35 de l'arrêté du 12 août 2010.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

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Eloignement urgent

DTA_2507264_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

Administratif

5 avril 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Eloignement urgent

DTA_2505828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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