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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310338_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401005_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511219_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511222_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511218_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est illégale, en cela qu'il incombe au maire de faire application de son pouvoir de police de la circulation tel que défini aux articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du code
Source officiellePage 3 sur 708