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L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

sur le fondement de l’article L. 415-3 du code de l’environnement et en tant qu’elle doit permettre la suspension des travaux, sur le fondement de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, dans l

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JUGE UNIQUE

DTA_2400101_20241126

Administratif

26 novembre 2024

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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4ème chambre

DTA_2102193_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

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4ème chambre

DTA_2000527_20221124

Administratif

24 novembre 2022

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents habilités.

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JUGE UNIQUE

DTA_2500028_20251104

Administratif

4 novembre 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

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3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

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2ème chambre

DTA_2300370_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

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4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

Administratif

10 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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1ère chambre

DTA_2200534_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501381_20250805

Administratif

5 août 2025

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

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3ème chambre

DTA_2102323_20230522

Administratif

22 mai 2023

prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 210 479 euros mise à sa charge, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces

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1ère Chambre

DTA_2001136_20230314

Administratif

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

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6ème Chambre

DTA_2204613_20250225

Administratif

25 février 2025

tout état de cause, s'agissant d'une erreur de tri, le texte applicable est l'article R. 632-1 du code pénal ; - les faits sont matériellement inexacts car il avait déposé le carton dans le container

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316010_20231115

Administratif

15 novembre 2023

de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2303384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

A... dans les délais requis, le préfet a, par un arrêté du 19 septembre 2024 pris sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, procédé à la fermeture du site

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1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

et méconnaît les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.

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1 581 résultats pour « Article 175-1 Code de procédure pénale »

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