O R D O N N E : Article 1er : L'agence de gestion des sinistres médicaux est mise hors de cause. Article 2 : M.

précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

En outre, s'il est mentionné une méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, il n'est pas précisé quel document imposé par ces dispositions serait manquant et le moyen est donc dépourvu

le plan de masse ne fait pas apparaître les raccordements à l'ensemble des réseaux publics en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o les documents photographiques permettant

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.