1636 B undecies du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Par suite, la cession litigieuse entrait bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : " I. -1.

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

en litige ; - en l'absence de preuve de l'exercice de sa prétendue activité occulte, la pénalité qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas justifiée

Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : " II. - 1.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : La société Bouygues Telecom soutient que les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

O R D O N N E Article 1er : M. C E, est désigné en qualité d'expert.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.