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2 382 résultats pour « Article 161-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2201011_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B, comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404088_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

R. 111-3 du code de la sécurité sociale, que, peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300545_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400573_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 851-2 du même code dispose : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1811320_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905209_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - le délai de reprise décennal prévu par les dispositions de l'article L. 169 ainsi que par les articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203118_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

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TA

4ème chambre

DTA_2302601_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile de France a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 164

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201199_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

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TA

1ère Chambre

DTA_2400354_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

pour accorder la protection prévue par l'article 162, était en situation de compétence liée pour rejeter les demandes présentées par M.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400022_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126044_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, le contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite étant, en application des dispositions de l'article L. 281 du code des procédures fiscales, de la compétence du juge

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TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501221_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2004-1485 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501229_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2004-1485 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105446_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

un second arrêté du 2 juin 2021 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, procédé à la suppression d'une installation classée, prescrit à la SELARL SLEMJ la remise en état

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TA

1ère chambre

DTA_2201460_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant. 6.

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