231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

1599 quater C du code général des impôts.

l’article L. 6241-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts. / Les dispositions

Après avoir réexaminé les bases d’imposition de l’immeuble en cause, la société a demandé la restitution de ces taxes, se prévalant d’une exonération prévue à l’article 231 ter du code général des impôts

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

1395 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

Il résulte des dispositions combinées des articles 151 septies B et 1594-0 G du code général des impôts que l'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B afin de favoriser

D'une part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Mme B... justifie dans ses écritures de quinze années de services effectifs au sein de la fonction publique au sens de l’article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 précité.

nos1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 2150, 2161 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'utilité

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

prévoit une taxe dont l'affectation du produit est devenue étrangère à sa cause; - les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits

prévoit une taxe dont l'affectation du produit est devenue étrangère à sa cause; - les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits

1380 du code général des impôts.

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.