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221 résultats pour « Article 1395 B bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102837_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts applicables à la date de l'imposition en litige : " -I. - 1.

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2101595_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2400206_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2206599_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400259_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202020_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313593_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2006670_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2020 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_1926408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101011_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400778_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2308575_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : «

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2300303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2305086_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C... dépassait le seuil fixé par l’article 1417 du code général des impôts. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107396_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200441_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200070_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102830_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la catégorie des pépinières, en application des dispositions de l'article 1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, et non

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302524_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts a été étendu, par l'administration, aux contribuables percevant l'allocation aux

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201216_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - 1.

Source officielle