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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielleMagistrat Mme ASNARD
DTA_2602055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600596_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale instituent une différence de traitement
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500935_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque la mesure, acceptée par l’auteur des faits, porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros, la proposition
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200943_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515987_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908047_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600657_20260204
4 février 2026
4 février 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’en l’espèce, il a formulé le 17 janvier 2026 à 11heures
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500326_20250214
14 février 2025
14 février 2025
prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508670_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
du territoire français d'une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503151_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301545_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contesté en substituant à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure les articles L. 211-3 et L. 211-4 du même code comme base légale de cet arrêté.
Source officielle12eme chambre
DTA_2302378_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406316_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielle2ème chambre
DTA_2301895_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 28