150- 0 D du code général des impôts.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

Par une réclamation en date du 19 décembre 2016, il a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 1391 C et 1391 E du code général des impôts à raison des dépenses de travaux d'accessibilité et

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

des articles 117 quater du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2302841 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

du code général des impôts.

La plus-value ainsi dégagée, d'un montant de 1 728 012 euros a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

156, les dispositions de l’article 1500 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts ni de ce que les canalisations ne constitueraient pas des ouvrages d'art et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

En application du 2 de l'article 200A du code général des impôts, il a opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.