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Ces recours ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 8.

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7ème chambre

DTA_2200470_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

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4ème chambre

DTA_2201530_20240411

Administratif

11 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 février 2022 est annulée en tant qu'elle refuse à Mme B le paiement de 30 jours de congés.

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2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

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4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2009699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2212373_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat et les établissements publics ; - le code de justice

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4ème chambre

DTA_2101071_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Il fait valoir que : A titre principal, sur la recevabilité : - la requête est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice

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10ème chambre

DTA_2408007_20260323

Administratif

23 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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10ème chambre

DTA_2204529_20221226

Administratif

26 décembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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4ème chambre

DTA_2202683_20240411

Administratif

11 avril 2024

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

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7ème Chambre

DTA_2200985_20250124

Administratif

24 janvier 2025

titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

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3ème chambre

DTA_2301239_20260410

Administratif

10 avril 2026

par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n° 48

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MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

Administratif

16 février 2023

du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code

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1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

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