Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B était le maître de l'affaire et n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle a fait application de l'article 111 du même code ; - l'administration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
117 et 159 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS a rendu, dans le cadre du contrôle de légalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un document d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion, respectivement, à 110 euros et 1 114 euros.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 2225-8 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité publique ; la voirie interne, notamment l’aire de retournement prévue en sous-sol, n’est pas utilisable par ces engins ; - le permis méconnaît l’article UE 11 du PLU et l’article R. 111-27 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle7éme chambre
DTA_2005854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les revenus distribués : 3 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 3 sur 70