Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2511213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'expert souligne que ces désordres se retrouvent au niveau de toutes les baignoires. 18.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2430833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901375_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, les HCL, représentés par Me Cariou, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408131_20240814
14 août 2024
14 août 2024
dans le logement qu'il louait ; il précise à cet égard que ce logement était ouvert mais qu'il ne disposait pas des clés ; - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, avocate, substituant Me Tomasi
Source officielle2ème chambre
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / b.
Source officiellePage 3 sur 3