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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400348_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2023 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Haye de lui restituer les quatre jours de congés annuels.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
acheteur, la société Angel Capital suivant des mandats des 14 janvier 2021 et 27 décembre 2018 respectivement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202433_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
non pris, des crédits fériés annuels, un repos de pénibilité spécifique et un crédit annuel d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la
Source officielleChambre 2
DTA_2002586_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 30 juin 2020, Mme B a demandé à l'établissement le paiement de ses congés annuels non pris.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B ait formulé une demande afin d'être placé en congés annuels du 1er au 5 mars 2021.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 mars 2023 du maire de la commune de Fleury-sur-Andelle est annulée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les jours de congés annuels : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
et ce, avec les accessoires liés à ces congés annuels.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909175_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
et ce, avec les accessoires liés à ces congés annuels.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214957_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D a sollicité le report de ses congés annuels au titre de l'année 2020 qu'il n'a pas pu prendre.
Source officielleChambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 7 août 2022, Mme B... a demandé au centre hospitalier régional d’Orléans de lui payer ses congés annuels non pris.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les jours de congés annuels : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pour l'année 2018 et la somme de 200 euros au titre de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101514_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
annuel dès lors qu'ils ont perçu une prime spéciale " COVID " ; - ils auraient pu être fondés sur l'absence de définition des plafonds du complément indemnitaire annuel pour le corps équivalent à celui
Source officielle1ère chambre
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2304520_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de son conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle est inférieur ou égal au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300, la rémunération brute annuelle correspondant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302321_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302324_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effective du service ; - or, il n'a bénéficié que de 20 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'il aurait dû bénéficier de 25 jours de congés payés annuels conformément à la réglementation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
hebdomadaire effective du service ; - or, elle n'a bénéficié que de 24 jours de congés payés annuels en 2020, 2021 et 2022 alors qu'elle aurait dû bénéficier de 30 jours de congés payés annuels conformément
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