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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405164_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-10, L. 432-13 et L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la menace
Source officielle8ème chambre
DTA_2209500_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202451_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'enlèvement et le recyclage de ses déchets sont assurés par des prestataires privés et que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers
Source officielle3ème chambre
DTA_2103405_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'enlèvement et le recyclage de ses déchets sont assurés par des prestataires privés et que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2309459_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2200119_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète du Loiret ne pouvait pas la motiver sur le motif tiré de la menace
Source officielle7ème chambre
DTA_2307030_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sous la forme de menaces hétéroagressives par courriels à sa direction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002562_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'enlèvement et le recyclage de ses déchets sont assurés par des prestataires privés et que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101367_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
taxe d'habitation à raison d'un logement situé 8 rue de la Tourelle aux Villages Vovéens, à titre de résidence principale, d'un montant nul, du fait de la réforme de la taxe d'habitation exonérant les ménages
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503276_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile et du principe constitutionnel du droit d’asile ; Sur le moyen propre à la décision refusant un délai de départ volontaire : son comportement ne constitue pas une menace
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300102_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le motif relatif à une menace à l'ordre public n'est pas fondé et aucune suite n'a été donnée aux faits évoqués par l'arrêté contesté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
H... et de celle de sa cellule le 23 août 2022, d’autre part, des menaces proférées par l’intéressé à l’encontre du personnel pénitentiaire le même jour.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Alexandre, avocate commise d’office, représentant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107126_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielle8ème chambre
DTA_2105317_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023 la société à responsabilité limitée (SARL) Kashmir représentée par Me Alexandre demande au juge des référés : 1°) de suspendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2108937_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - le lien de causalité entre la vaccination d'Alexandra B et ses préjudices a été reconnu par l'ONIAM compte tenu de leur lien de parenté ; - l'indemnisation proposée ne respecte
Source officielle3ème chambre
DTA_2101750_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article 261 du code général des impôts et disposant des moyens pour fournir les prestations suivantes : * le nettoyage régulier des locaux : les contrats de location prévoient en annexe B un ménage
Source officielle3ème chambre
DTA_2101761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article 261 du code général des impôts et dispose des moyens pour fournir les prestations suivantes : * le nettoyage régulier des locaux : les contrats de location prévoient en annexe B un ménage
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