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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
F A et au rejet du surplus des conclusions ou, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions. Il fait valoir que : - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
outre, il résulte de l'instruction que l'ARS de Bretagne a informé Mme C par un courrier du 10 janvier 2018 qu'à cette date, aucun SAMSAH n'existait dans la région Bretagne mais qu'un appel à projet allait
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un courrier du 4 juillet 2018, le centre hospitalier a informé Mme D qu'un expert allait être désigné par son assureur afin d'examiner sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200681_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 600 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104071_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par le versement d'une indemnité de 2 210 euros. En ce qui concerne les frais divers : 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104030_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
E a été vu par le personnel du service le 13 mai 2019 à 10h40 alors qu'il se trouvait dans sa chambre et qu'il allait bien.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204134_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
dettes et de crédits ; elle a plus de 800 euros de crédits à la consommation ainsi que 800 euros de charges sur sa location ; elle doit s'acquitter de 65 euros par semaine pour l'essence et perçoit tout juste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004363_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Alain Daguerre de Hureaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D C et Mme B A, épouse C, représentés par Me Allain, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme (SA) SNCF Réseau à indemniser leur préjudice anormal et spécial causé par l'implantation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... allait lui porter secours, un autre des militaires a déclenché une autre mine antipersonnel et est mort sur le coup.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400993_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et il faudra préparer le transfert de 10 détenus », déclarations « réitérées le 6 mai 2024 devant le personnel pénitentiaire et confirmées devant l’officier lors de l’audience réalisée à la suite justement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203738_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informé qu'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros allait
Source officielle6ème chambre
DTA_2302250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du système de santé, qui ne s'applique qu'aux contaminations par le VHC, elle démontre par les pièces qu'elle produit que sa contamination par le virus HTLV 1, qui se transmet principalement par l'allaitement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005284_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C réalise de nombreux aller-retour entre Baume-de-Transit et son logement situé à Alleins dans les Bouches-du-Rhône de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant une résidence stable à cette dernière
Source officielle2ème chambre
DTA_2101599_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'incident n'ait pas siégé au sein de la commission de discipline ; - la sanction est disproportionnée ; - le préjudice subi du fait de ce placement en cellule disciplinaire pendant sept jours sera justement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400416_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A veut juste retourner en Espagne. Il était venu en France saluer sa famille. Il est en France depuis huit mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301732_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sont ainsi avérés et seront chiffrés à une somme globale de 13 000 euros ; - si le requérant au regard de l'évolution de son état de santé perçoit à présent le maximum des barèmes légaux, il en allait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202548_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il sera fait une juste appréciation en fixant à 500 euros le montant de la part non sérieusement contestable de ce préjudice.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319608_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, compte tenu de la déclaration fiscale des traitements versés au requérant par l’université au titre de ses activités d’enseignement au titre de l’année 2022- 2023, il sera fait une juste appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302793_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant la somme destinée à le réparer à 614,40 euros.
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