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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510077_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501670_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2307140_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300185_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400574_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401865_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

somme de 50 000 euros, toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, augmentée des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201469_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

dispositif " Nuit des 4 jeudis " ; 2°) de dire que cette somme de 10 000 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de survenue du dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302344_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la somme de 1 300 euros qui lui est due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022, jour du prononcé du jugement n°1902883 du tribunal de céans, en application de l'article 1231-7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600725_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe à valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant et au libre exercice de l’autorité parentale protégé par l’article 375-7

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2224570_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530065_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400273_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du code civil, et il entre dans les prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et 1844-8 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400575_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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