Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3eme alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.