faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ».

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus

C, expert judiciaire désigné, une allocation provisionnelle de 7 600 euros ; - le rapport de l'expert, déposé le 2 juin 2017 ; - l'ordonnance du 20 juin 2017 liquidant et taxant les frais et honoraires

M. et Mme E A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, selon la procédure contradictoire à l'exception des rectifications ayant fait l'objet d'une

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

Me Jean-Joaquim Bissieux, liquidateur judiciaire de la société Protoy, Me Marie-Claude Guyon, liquidateur de la société ESTB et Me Pascale Huille-Eraud, liquidateur judiciaire de la société S2R n’ont pas

l’objet d’une liquidation amiable puis judiciaire par jugement du 20 février 2009 ; la société Secotrap, devenue la société Verdi bâtiment sud-ouest, ne vient pas aux droits de la société ID Ingénierie

biens immobiliers.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () / 2.

En second lieu, il résulte de l'examen de la contrainte du 7 octobre 2021 signifiée par acte d'huissier du 12 octobre suivant qu'elle fait mention des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et

sous les plus expresses réserves de recevabilité et bien-fondé de la demande ; 2°) prononcer la mise hors de cause de la compagnie Euromaf en qualité d’assureur de la société Albedo Energie ; 3°

A C et à Me Ripert, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Datel, qui n'ont fait valoir aucune observation.

La procédure a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me Henon de la SELARL LH & Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés requérantes, qui n’ont fait valoir aucune observation

titre libéral, l'objet du titre contesté est une créance de nature privée ; la juridiction compétente est le juge judiciaire ; le tribunal judiciaire de Bobigny est bien compétent rationae materiae et

Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

2018 n°1700189 par laquelle le président du tribunal, juge des référés a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise judiciaire ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la