AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204204_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
suivantes : a minima 7 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher ; / soit être dotée d'une surface biosolaire (hors pleine terre) dans les conditions suivantes : a minima 5 Wc solaires
Source officiellePage 3 sur 24
3ème chambre
DTA_2100253_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B a été enregistrée le 4 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle