CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

470 résultats pour « 1 bail a ferme conge contestation contestation ne portant que sur la date d'effet portee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2204204_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

suivantes : a minima 7 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher ; / soit être dotée d'une surface biosolaire (hors pleine terre) dans les conditions suivantes : a minima 5 Wc solaires

Source officielle

Page 3 sur 24

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2100253_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B a été enregistrée le 4 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

erreur de droit dans l’application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; en effet, la société, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 19 décembre 2023, a attesté, via le formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301124_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mai 2023 par laquelle le maire de Limoges a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté municipal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306209_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

vie privée en ce qu'elle a pour effet de passer le week-end et ses soirées à pointer plutôt que les passer en famille ; -la mesure contestée présente un caractère disproportionné dès lors qu'elle lui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le groupement agricole d'exploitation commun (GAEC) Ferme sur la Tour, qui a pour activité l'élevage de bovins et de porcs, est situé dans le Bugey (Ain) et est certifié en agriculture biologique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402452_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Il fait valoir que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - ce type d'arrêtés pris depuis plusieurs décennies n'a jamais entraîné de baisse forte de la population de l'espèce renard et a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

effet de rendre caduque la promesse de bail dès lors que la partie dans l'intérêt de laquelle celle-ci a été stipulée ne s'en est pas prévalue.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il n’établit pas que ces contrats, qui remontent à plus de vingt ans, avaient toujours cours à la date de la décision contestée, alors qu’au demeurant, seule une partie de ces parcelles, qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109210_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au public à cette date ; ce procès-verbal ne lui a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106305_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au public à cette date ; ce procès-verbal ne lui a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106307_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au public à cette date ; ce procès-verbal ne lui a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104304_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au public à cette date ; ce procès-verbal ne lui a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501953_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-9768008624 non daté par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105435_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

House et de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Thonon-les-Bains a produit l'avis du service gestionnaire des eaux pluviales le 30 avril 2024 suite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans l’exposé du contexte dans lequel s’inscrit le PLAV pour la période 2022-2027, il est admis que : « si une baisse significative des concentrations en nitrates dans les cours d’eau bretons a été observée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains, qui n'a pas produit de mémoire, malgré la mise en demeure de produire qui lui a été adressée par courrier du 23 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500104_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du code de l'urbanisme, l'exposante n'étant pas tenue de produire un quelconque bail avec le propriétaire de l'immeuble d'assiette ; la supposée absence de contrat de bail n'a strictement aucune incidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un contrat portant délégation de service public prenant effet au 1er septembre 2016 pour une durée de cinq ans, la commune de Cavaillon a confié à la société Terres de Cuisine l'exploitation du service

Source officielle