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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D sur seulement 1 à 2 m² et n'affecte pas l'exploitation agricole de sa parcelle ; - les conditions d'utilisation de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 7 mars 2017 ne précisent pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
février 1973 ne peut constituer un titre justifiant de la présence des canalisations grevant actuellement le terrain ; - les promesses de constitution de servitudes méconnaissent l’article L. 152-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501738_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'interdire la construction du garage à vélos sur l'assiette de la servitude de tréfonds de Mme C située sur la parcelle n°627 du 14 Rue Pierre Curie à Couchey ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du 2 mars 2021 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Penvénan du 24 février 2021 ayant refusé de lui accorder une servitude de passage pour
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’ouvrages publics demeurent dans le champ d’application de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes conventionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206119_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206120_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
servitude légale prévue l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924
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