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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2500306_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205227_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... soutient qu’il n’a pas reçu de convocation pour l’audience du tribunal correctionnel du 20 novembre 2018, et qu’il a été jugé en son absence, il ne soutient ni même n’allègue avoir fait appel de ce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201225_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'Angers le 30 décembre 2015 à un an d'emprisonnement pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes le 17 octobre 2018
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'un montant de 1 145 euros, tout en déclarant que la correction initialement envisagée n'était pas maintenue, est entaché d'une erreur matérielle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208135_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
AL1, AL2, ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL "
Source officielle2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un premier jugement correctionnel en date du 7 février 2017 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a reconnu coupables la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500228_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA01662 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté pour M. E...
Source officielle3ème chambre
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... et la plaidoirie à l’audience correctionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100484_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
huit jours et port prohibé d'armes de catégorie 6, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) le 6 juin 2002 à un mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En effet, elle a été condamnée pour outrage à une personne chargée d’une mission de service public par le tribunal correctionnel de Nanterre le 5 décembre 2003 puis en récidive par le tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601267_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... saisit le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom le 27 septembre 2023 et d’une « décision [juridictionnelle] à partir
Source officielle8ème chambre
DTA_2407753_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Draguignan à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, le 16 avril 2021 par la chambre des appels correctionnels
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212413_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
correctionnels de la cour d'appel de Versailles à deux mois d'emprisonnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217004_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106261_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103684_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêt en date du 27 mai 2021, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy a relaxé M. C. Par un courrier du 13 septembre 2021, M. C a sollicité sa réintégration.
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