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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102566_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527018_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’agrément en qualité d’agent de police municipale ; 2°) d’enjoindre au préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207402_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207333_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un coup porté par un agent de police
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Noel, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A et la société civile immobilière Le Jardin du Loup demandent au tribunal : 1°) d'annuler les procès-verbaux de constat d'infraction dressés par des agents de la police municipale de la commune de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301687_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A... en qualité d’agent de police municipale de la commune de Dembéni ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A en raison d'infractions pénales incompatibles avec les missions d'agent de la police municipale. Par un courrier du 18 novembre 2022 la commune de Levallois-Perret en a informé M. A.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources et compétences de la police nationale (…) ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er août 2025 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer toute mention de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503129_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
municipal, nonobstant les éventuels excellents états de service de l'agent ; * il n'existe pas de droit au reclassement d'un agent de police municipal en cas de retrait de son agrément, de sorte que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
E D, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 janvier 2023 portant retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523030_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'arrêté du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'agrément de policier municipal ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande d'agrément dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511727_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de policier adjoint ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'agréer provisoirement cette candidature jusqu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2301218_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B, après vingt ans de services dans l'armée de terre, a été recruté en tant qu'agent de police municipale au sein de la commune de Dijon le 1er mars 2022.
Source officielleJU1
DTA_2404595_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'agent de la police domaniale de l'Agence, dûment assermenté et commissionné, a constaté la construction illégale par M.
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