Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller, - les conclusions de M.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français

A D, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1987, a été interpellé, le 29 août 2023, par la Gendarmerie Nationale, pour des faits de violences volontaires sur conjoint.

volontaires ; il n'est pas un militant actif d'une mouvance d'ultra-gauche violente et conteste les faits à l'origine de cette affiliation ; il est inséré socialement et professionnellement ; - est

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18.

Les surveillants en cause ont été condamnés par un arrêt du 20 avril 2021 de la cour d'appel de Rouen à des peines d'incarcération pour des faits d'abstention d'empêcher un délit, de violences volontaires

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Le moyen doit donc être écarté. 6.

Il ressort de l'arrêt du 30 mars 2021 de la cour d'appel d'Angers que son épouse a déclaré que M. A se montrait violent à son égard.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé.

D un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte doit être écarté. 15.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Israël ; - les observations de Me Sitruk, représentant M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire, la méconnaissance de ces dispositions n'est pas fondé.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit être écarté. 5.

D..., représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que Mme B... a créé un trouble à l’ordre public au sein du centre d’accueil par ses violences

C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 octobre 2024 pour violence volontaire avec arme par personne en état d'ivresse sur conjoint, ayant entraîné