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Contrairement aux allégations de la société requérante, les dispositions de l’article L. 241-1 du code des assurances relatives à l’obligation de justifier d’une assurance de responsabilité décennale à

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3ème Chambre

DTA_2405498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 4.

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5ème Chambre

DTA_2004487_20230310

Administratif

10 mars 2023

L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêts conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur

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2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304359_20231128

Administratif

28 novembre 2023

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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8ème chambre

DTA_2205117_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En premier lieu, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français

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Chambre 1

DTA_1900505_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Après avoir déterminé la durée horaire de travail correspondante à six mois, soit 928 heures, chiffrage non contesté par la requérante, l'administration a pu constater que 19 de ses salariés en contrat

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

et résilier avec effet immédiat ce contrat.

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1ère chambre

DTA_2402605_20260417

Administratif

17 avril 2026

du contrat.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

Il ressort clairement du contrat que le concessionnaire ne peut disposer librement des excédents de trésorerie, autant pendant la durée du contrat qu'à son terme dans le cadre des opérations de clôture

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Chambre 3

DTA_2102358_20240201

Administratif

1 février 2024

Par suite, les moyens tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de l'administration à n'avoir pas renouvelé son contrat à son terme avec une telle réorientation doivent être écartés. 4

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9ème chambre

DTA_2403692_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, dans un premier temps, implicitement rejeté le recours formé par M.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500609_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

Administratif

29 juin 2023

Elle soutient que : -les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 21 novembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les moyens

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305213_20231018

Administratif

18 octobre 2023

contre une modification unilatérale d'un contrat administratif sont irrecevables ; - s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 : - la condition d'urgence n'est

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Paris à conclure le contrat.

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4ème chambre

DTA_2306794_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

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6ème chambre

DTA_2503427_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat.

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5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail

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42 028 résultats pour « (sur le premier moyen) contrats et obligation »

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