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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
non affectés à l’habitation principale dû au titre des logements meublés.
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2209080_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2101129_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2020, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2106734_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SARL Monopol fait valoir que le bien en litige était, au 1er janvier 2021, inhabitable et vide de meubles pour cause de travaux.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100436_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - le logement est uniquement dédié à la location de vacances en meublé de tourisme et ne constitue pas son logement principal, qui est situé au 73 rue de la république à Sainte Foy
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500021_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
elle a bénéficié d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de l’année 2024 s’agissant d’autres locaux situés à la même adresse ; elle a rencontré des propriétaires de chambres d’hôtes et de meublés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure que les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500079_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : - le logement objet de l’imposition est uniquement utilisé comme location meublée exploitée en location saisonnière et soumis à ce titre à la cotisation foncière des entreprises (
Source officielleCH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - les circonstances selon lesquelles le bien est déclaré meuble de tourisme, le requérant réside à proximité du meublé de tourisme, est assujetti à la CFE et a souscrit une assurance
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... situé au 18, rue du peintre Lebrun à Versailles, en location meublée. Par un arrêté du 3 juin 2022, le maire de cette commune a abrogé l’arrêté du 26 février 2019. M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303608_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Manolou, représentée par Me Thomas, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement meublé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - cette imposition est injuste ; - le bien imposé est un meublé de tourisme ; - elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A est propriétaire de deux appartements meublés de tourisme qu'il met en location par l'intermédiaire des plateformes de réservation en ligne Abritel, Airbnb et Booking, situés 1, rue des Brugnauts à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103282_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle a adjoint à cette activité à la même date celle de " loueur en meublé non professionnel " pour des gîtes exploités sous l'enseigne " Le Clos de la Tuilerie " à Valensole.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300018_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B ; 4°) d'ordonner une expertise au centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé le Camp Est, à Nouville aux fins de constater ses conditions de détention et leurs incidences sur son état de santé ; 5°)
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200706_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403668_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
De plus, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal ; il suffit pour cela que les locaux d'habitation soient pourvus
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2209807_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas la locataire du logement en cause ; - son entreprise de location de courte durée en meublé a bien une activité.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106380_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officiellePage 3 sur 61