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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'un véhicule peu polluant ; - l'attribution de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant est subordonnée au versement de l'aide de la région.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205725_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402191_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants : « (…) La demande de versement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912298_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il demande au tribunal de "constater que toutes les conditions sont réunies pour [qu'il] acquière la nationalité française" et de "dire et juger qu'il est de nationalité française".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104778_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France () qui acquiert ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l’acquiescement aux faits : 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur l’acquiescement aux faits : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002432_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a été prise pour le motif tiré de ce que le véhicule à recycler a été détruit avant l'acquisition du nouveau. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
juillet 2024 ; 2°) de fixer une indemnité d'occupation à un montant de 3 350 euros, à compter du 1er avril 2024 ; 3°) mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204831_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du véhicule nulle - avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par M. B, a été enregistrée le 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204743_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A n'est pas recevable en l'absence de moyens et que celui-ci n'était pas éligible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article 273 septies C du code général des impôts dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
- avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ; b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; 3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102900_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'énergie doit être écarté. 6.
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