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En se bornant à soutenir que sa propriété ainsi que la parcelle AC 232 sont entourées de constructions ou situées dans des compartiments urbanisés, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300538_20230208

Administratif

8 février 2023

de-Fraigneau a ainsi indiqué dans son avis que la capacité de la voierie publique était insuffisante pour assurer la desserte du projet et qu'il existait un risque " de fortes détériorations par le passage

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4ème chambre

DTA_2203614_20240301

Administratif

1 mars 2024

de Gretz-Armainvilliers a délivré à la SAS MVICS un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de neuf lots et l'aménagement de vingt-cinq places de stationnement extérieures sur les parcelles

Source officielle

4ème chambre

DTA_2109807_20240301

Administratif

1 mars 2024

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107608_20230622

Administratif

22 juin 2023

le préfet, après l'enquête publique dont les conclusions sont favorables à la déclaration d'utilité publique, afin qu'il adopte les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517578_20251027

Administratif

27 octobre 2025

324, laquelle ne porte pas sur la même zone de couverture ; * elle méconnaît les dispositions de l’article II.1.1.2.1 du règlement du site patrimonial remarquable (SPR) dans le périmètre duquel la parcelle

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3ème Chambre

DTA_2101231_20230309

Administratif

9 mars 2023

d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Trébeurden a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un danger imminent, de l'immeuble dénommé " E " implanté sur la parcelle

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3ème Chambre

DTA_2103671_20230309

Administratif

9 mars 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2109371_20221108

Administratif

8 novembre 2022

n'ont pas un caractère " définitif " et ne peuvent être regardés comme favorables dès lors qu'ils sont rendus sous réserve de conditions " suspensives " qui n'ont pas été suffisamment précisées ou levées

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2ème chambre

DTA_2301337_20250918

Administratif

18 septembre 2025

des études techniques préalables réalisées pour la surélévation du seuil à l'entrée du canal d'amenée à hauteur de 8 850 euros HT ; - elle a droit au paiement des études et des aménagements de la parcelle

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Présidente Bader-Koza

DTA_2302520_20241128

Administratif

28 novembre 2024

rue Julien Charpentier, cadastré n°A1706, ainsi que de procéder à l'évacuation de cet immeuble ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Châtel-Montagne de procéder à une main levée

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5ème Chambre

DTA_2108136_20230314

Administratif

14 mars 2023

- il s'est déjà acquitté des sommes réclamées ; - la somme de 653,15 euros, prélevée à tort, doit lui être restituée et l'avis à tiers détenteur, émis pour un montant de 11 114,15 euros, doit être levé

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1ère Chambre

DTA_2102590_20240514

Administratif

14 mai 2024

a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de 16 logements, sur un terrain situé 6 bis rue Charles de Gaulle à La Chapelle-Sur-Erdre, correspondant aux parcelles

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2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Elles soutiennent que : - le dossier de demande d'autorisation était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas de justificatif de la maîtrise foncière de l'ensemble des parcelles de l'extension, qui

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1ère chambre

DTA_2100258_20231121

Administratif

21 novembre 2023

commune de Ramatuelle s'est opposé à la déclaration préalable du 12 mai 2020 pour la régularisation d'une clôture existante, reconstruite sur une longueur de 39 mètres au 1526 chemin des Moulins sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400114_20240119

Administratif

19 janvier 2024

La société M2C IMMO a déposé une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant 6 logements et comportant la démolition d'un chalet, sur la parcelle cadastrée section 0F 4709

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5ème Chambre

DTA_2105640_20240318

Administratif

18 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version alors en vigueur, " 2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie

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4ème chambre

DTA_2005681_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021 Mme C D, représentée par la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre-Lefebvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

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7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

de rebouchage dans les zones de retrait des poutres contre le mitoyen des requérants ont bien été réalisés, de sorte que la réserve formulée à cet égard à la réception des travaux de démolition a été levée

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508048_20251217

Administratif

17 décembre 2025

intérêt certain à faire réaliser les travaux ; - leur demande ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - le mur de soutènement litigieux, bien que situé en bordure d’une parcelle

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