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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519384_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant l’urgence de sa situation et la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526020_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
revenus suffisants pour subvenir à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2022 et 29 juin 2022, le département de la Haute Saône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303420_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 10h00.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305161_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A C, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. ; - il est également constaté que deux dalles en béton d’une cinquantaine de centimètres d’épaisseur ont été réalisés sur la plage ; ont été installées sur ces terrasses en béton, des chaises longues
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 7 juin 2021 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224057_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508053_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ne justifie par ailleurs pas de sa situation financière, tout en indiquant que son épouse peut subvenir aux besoins de la famille.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bessan du 20 juin 2025 portant sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la déclaration préalable n° DP 34031 25
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408945_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2402719_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205121_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée. Par courrier en date du 27 octobre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214783_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401254_20240223
23 février 2024
23 février 2024
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507184_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision la reconnaissant prioritaire, l'octroi d'un logement conforme à ses besoins et capacités.
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