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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 6 du présent jugement.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de commerce, - l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, - le décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2408801_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535503_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne de le déclarer admissible et de le convoquer à des épreuves orales d’admission ou à défaut de faire réexaminer sa copie
Source officielle2ème chambre
DTA_2403604_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
réserve d'avoir signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022 et d'avoir transmis à la Caisse des dépôts et consignations la copie
Source officielle6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D a été nommé directeur général du travail par décret du 7 octobre 2020 du Président de la République, régulièrement publié.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2513634_20250808
8 août 2025
8 août 2025
article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418063_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103179_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en Conseil d'Etat ; / 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2004508_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400097_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204346_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, la copie de l'avis du conseil de discipline, la feuille de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501633_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le code civil
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2405992_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleChambre 2
DTA_2101178_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 : " Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 5 du présent jugement.
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