Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant du tableau mentionné à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301603_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301606_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article. / II.- Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePage 29 sur 86