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Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405954_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205925_20221227

Administratif

27 décembre 2022

. 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304399_20250312

Administratif

12 mars 2025

Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de

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2ème Chambre

DTA_2308217_20240222

Administratif

22 février 2024

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509738_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Enfin, le moyen invoqué par M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302947_20230810

Administratif

10 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415489_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206182_20230215

Administratif

15 février 2023

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

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2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403661_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201437_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101934_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308749_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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