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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2307659_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune est engagée au titre des faits de harcèlement qu'elle a subis en méconnaissance de l'article L. 133-2 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
66 non prévue à l'article L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le dossier joint à la déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend ni le plan relatif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205457_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, les articles L. 441-1 et suivants du code de l'éducation instituent un régime de déclaration de création d'un établissement d'enseignement scolaire privé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 5 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2502024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officiellePage 29 sur 158