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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
applicables du code général des impôts, à savoir notamment les articles 1 A, 4 A, 12, 13, 170 et 1649 quater-0 B bis de ce code, et les éléments de fait rassemblés par l'administration, au nombre desquels
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105236_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
recevables en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
années 2007 à 2012 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes : / 1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.
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