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Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

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5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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2ème Chambre

DTA_2211004_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application

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Reconduite à la frontière

DTA_2312860_20240405

Administratif

5 avril 2024

A soutient que - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire : * viole l'article L. 611-1 du code

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OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2211444_20230412

Administratif

12 avril 2023

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2 ème Chambre

DTA_2502956_20251204

Administratif

4 décembre 2025

de l’article L.2 51-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur sur la qualification juridique des faits dans son application ; est illégale dès

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401276_20250610

Administratif

10 juin 2025

Article 2 : Le CHCB versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2201453_20240419

Administratif

19 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de rejeter la demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2104556_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2209384_20251009

Administratif

9 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601038_20260302

Administratif

2 mars 2026

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ; - en conséquence, elle méconnaît les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment le principe

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Dès lors, la condition d’urgence énoncée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

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Juge unique 8

DTA_2207622_20221228

Administratif

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2201123_20240223

Administratif

23 février 2024

51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2503750_20251128

Administratif

28 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée

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1ère chambre

DTA_2100210_20241112

Administratif

12 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100926_20241112

Administratif

12 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.