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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2401504_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
prévus à l'article L. 425-4. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la surface de plancher créée, la hauteur de la construction et l’adresse du terrain d’assiette est incomplète, en méconnaissance des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ; - le projet
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui figurait anciennement à l’article L. 111-8 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
19 février 2024
R.421-28 du code de l'action sociale et des familles, la décision est entachée d'un vice de procédure ; - si elle a été autorisée à consulter son dossier administratif le 14 décembre 2023, elle s'est
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2209258_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du 17 mars 1988, dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact jointe au dossier de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300493_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il s'est toutefois maintenu en France et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514988_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206321_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 421-6 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.
Source officiellePage 29 sur 52