Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1807772_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé dans l'article 41 du CCAG ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2105489_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne la notion d'accident de trajet, notion découlant des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, applicables aux agents de la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette demande ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 13.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Des pièces, couvertes par le secret des affaires, ont été versées à l’audience par l’UCANSS et la société Swile et n’ont pas, en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
Source officiellePage 29 sur 30