Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 26 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au jour même, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle5ème chambre
DTA_2208984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905670_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103780_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400131_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307265_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216869_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300730_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B E et Mme A F, et leurs enfants représentés par Me Debril, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... et Mme D... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officiellePage 29 sur 66