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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2104641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
E a été victime d'un accident médical non fautif qui permet, en application des dispositions du II des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une indemnisation de ses préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À défaut pour la SASU Nextpharma de clairement identifier les immobilisations composant la fiche 1629, elle n’invoque pas valablement le bénéfice du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401402_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
comme inopérant. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 761-1 du code de justice administrative dont il est fait application aux points 12 et 13. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404098_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905670_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la commune de Loctudy et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy et R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier d’Antibes-Juan-les-Pins est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de la faute commise dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.
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