Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202083_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 111-1 et L. 311-4 du code de l'éducation. 24.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En ce qui concerne les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 39.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A et la même à la société Gaïa Concept, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : l'EHPAD Emile Gérard est condamné à verser à Mme B une somme de 7 310, 30 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 32