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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202510_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : -le juge administratif est compétent au titre de la contravention de grande voirie effectuée par les occupants en application de l'article L.2331-1 du code général de la propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500284_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a
Source officielleAide sociale
DTA_2002339_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 131