Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303851_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de déclassement du domaine public ; - méconnait l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour rejeter la comptabilité lui incombe, quelle que soit la procédure d'imposition suivie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500281_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500566_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201572_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 212-8 et R. 212-23 du code de l'éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 61