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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303338_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503584_20250806
6 août 2025
6 août 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 13, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'article L. 111-11 ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207905_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 425-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et dans quel délai le raccordement au réseau électrique sera fait par l'administration ; - il a, en outre, méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N. 2 et N. 11 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214636_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officiellePage 29 sur 1612